Article L321-2 historique

Historique de l'article L321-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V); LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 décembre 2025 approuvant le schéma métier du système d'information de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (en vigueur)