Article L411-2 historique

Historique de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (en vigueur)
• Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales (en vigueur)