Article R342-4 historique

Historique de l'article R342-4 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 novembre 2016 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.