Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R342-4

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 novembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

IdentifiantLEGIARTI000031370499

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle R342-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

2. Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 novembre 2016 (décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R342-4-1. Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 27 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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