Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article R342-4-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

IdentifiantLEGIARTI000037672449

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle R342-4-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

2. Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.

Numérotation : Avant le 24 novembre 2016, ce texte figurait à l'article R342-4 (décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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