Article R342-4-1 historique

Historique de l'article R342-4-1 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 2016 au 1er février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1029 du 23 novembre 2018 - art. 2