Article R221-7 historique

Historique de l'article R221-7 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2001 au 17 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
• Rédaction du 17 novembre 2010 au 18 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001; Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 3
• Rédaction du 18 janvier 2013 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001; Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 29 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001; Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1