Article R242-7 historique

Historique de l'article R242-7 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2001 au 5 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001; Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 2 () JORF 28 août 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
• Rédaction depuis le 5 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001; Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 2