Article D344-1-1 historique

Historique de l'article D344-1-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 26 juin 2023 (annulé) — issue de : Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 26 juin 2023 (en vigueur)