Article L233-2 historique

Historique de l'article L233-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 5 juin 2016 au 5 novembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 104; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 5 novembre 2017 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V); Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 44

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) (en vigueur)
• Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur (en vigueur)