Article L256-1 historique

Historique de l'article L256-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 2022 au 20 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 54

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière (en vigueur)