Article L513-1 historique

Historique de l'article L513-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 27 mai 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 13; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions (abrogé)