Article L634-1 historique

Historique de l'article L634-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 19 août 2015 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 40
• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (en vigueur)