Article L854-6 historique

Historique de l'article L854-6 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 2015 au 31 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2021 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 9
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 1