Article R114-6-6 historique

Historique de l'article R114-6-6 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2018 au 15 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)