Article R231-9-1 historique

Historique de l'article R231-9-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2016 au 29 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 - art. 1