Article R246-2 historique

Historique de l'article R246-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er février 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015 - art. 5 (V)