1. I.-Pour l'application du I de l'article L. 246-2, les services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget dont les agents peuvent solliciter les informations et les documents mentionnés à l'article L. 246-1 sont :
2. 1° Au ministère de l'intérieur :
3. a) La direction générale de la sécurité intérieure ;
4. b) A la direction générale de la police nationale :
5. -l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
6. -la direction centrale de la police judiciaire ;
7. -à la direction centrale de la sécurité publique : le service central du renseignement territorial ; les services départementaux du renseignement territorial et les sûretés départementales au sein des directions départementales de la sécurité publique ;
8. -à la direction centrale de la police aux frontières : l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
9. c) A la direction générale de la gendarmerie nationale :
10. -à la direction des opérations et de l'emploi : la sous-direction de la police judiciaire ; la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
11. -au pôle judiciaire : le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
12. -les sections de recherches ;
13. d) A la préfecture de police :
14. -la direction du renseignement ;
15. -la direction régionale de la police judiciaire ;
16. -à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : le service transversal d'agglomération des événements au sein de la sous-direction des services spécialisés de l'agglomération ; la cellule de suivi du plan de lutte contre les bandes au sein de la sous-direction de la police d'investigation territoriale ; la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports ; les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité ;
17. 2° Au ministère de la défense :
18. a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
19. b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
20. c) La direction du renseignement militaire ;
21. 3° Au ministère des finances et des comptes publics :
22. a) Le service à compétence nationale dénommé direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
23. b) Le service à compétence nationale dénommé traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.
24. II.-Seuls peuvent solliciter ces informations et ces documents les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent.