Article R251-8 historique

Historique de l'article R251-8 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 20 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 20 décembre 2020 au 30 novembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 - art. 6