Article R273-5 historique

Historique de l'article R273-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)