Article R312-66-10 historique

Historique de l'article R312-66-10 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2019 au 6 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 6