Article R316-5 historique

Historique de l'article R316-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)