RattachementParagraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
Sous-section 1 : Acquisition et détention
Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000037144671
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R316-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. I. – L'acquisition par un résident d'un autre Etat membre, afin de les détenir en France, des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation préalable d'une déclaration d'intention au vendeur, qui en prend copie.
2. La demande de déclaration, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L. 312-4-1.
3. Pour les armes de la catégorie C, la déclaration d'intention est transmise par le préfet de département du lieu d'acquisition au point de contact de l'Etat membre dans lequel réside l'acquéreur.
4. II. – Un résident d'un autre Etat membre peut acquérir librement les armes et leurs éléments de la catégorie D.
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