Article R317-3-2 historique

Historique de l'article R317-3-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2018 au 30 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 2020 au 10 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 6
• Rédaction depuis le 10 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 7