Article R622-3-2 historique

Historique de l'article R622-3-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 avril 2016 au 7 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction du 7 avril 2024 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 5