1. La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé, qui vaut autorisation pour le demandeur à poursuivre son activité à compter de cette date et pour une durée maximale de deux mois, en l'absence de décision expresse avant l'expiration de ce délai.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R622-3-2
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
- Chapitre II : Conditions d'exercice
- Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000050746636
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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