Article R851-5 historique

Historique de l'article R851-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2016 au 21 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 11