Article L114-9 historique

Historique de l'article L114-9 du Code du service national : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 novembre 1997 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 71-424 1971-06-10; Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)