Article L122-4 historique

Historique de l'article L122-4 du Code du service national : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mars 2000 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 71-424 1971-06-10; Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 4 () JORF 15 mars 2000
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 19 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
• Rédaction depuis le 19 juin 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 56