Code du service national · Article

Article L122-4

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

CodeCode du service national
Rattachement
Section I : Principes du volontariat international.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier
  3. TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
  4. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
  5. Section I : Principes du volontariat international.
IdentifiantLEGIARTI000042012938
Texte parentLEGITEXT000006071335
Référencearticle L122-4 du Code du service national (version du 19 juin 2020)Légifrance →

1. Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix et à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d'asile. Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger.

2. Lorsqu'il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être accompli sous la forme de missions de coopération économique.

3. Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise constituent chacun un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042012938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.