Article D1110-3-4 historique

Historique de l'article D1110-3-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2016 au 27 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1797 du 23 décembre 2021 - art. 1