Article D1221-67 historique

Historique de l'article D1221-67 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2006 au 6 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2006-215 du 22 février 2006 - art. 1 () JORF 24 février 2006
• Rédaction depuis le 6 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2020-514 du 4 mai 2020 - art. 1