Article D1415-1-6 historique

Historique de l'article D1415-1-6 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 9 () JORF 26 juillet 2005; Décret n°2020-1665 du 22 décembre 2020 - art. 1