Article D1442-4 historique

Historique de l'article D1442-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 2010 au 21 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2013 au 25 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3