Article D1443-4 historique

Historique de l'article D1443-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 2010 au 12 janvier 2020 (transféré)
• Rédaction du 12 janvier 2020 au 1er octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-566 du 19 juin 2024 - art. 1