Article D3112-12 historique

Historique de l'article D3112-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 4 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 1er avril 2010 au 4 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 84
• Rédaction depuis le 4 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3