Article D3513-10 historique

Historique de l'article D3513-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 août 2016 au 15 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2016 au 28 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 28 décembre 2017 au 3 octobre 2020 (abrogé) — issue de : Décision n°404636 et 406352 du 28 décembre 2017, v. init.