Article D5211-71 historique

Historique de l'article D5211-71 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 9 mai 2012 au 3 février 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2012-698 du 7 mai 2012 - art. 1