Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2012 au 3 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 11 : Taxes.
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
Section 11 : Taxes.
IdentifiantLEGIARTI000025842758
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D5211-71 du Code de la santé publique (version du 9 mai 2012)Légifrance →
1. Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
2. -3 220 € pour les demandes initiales d'inscription ;
3. -644 € pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2001-688 du 25 juillet 2001 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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