Article D6143-37-1 historique

Historique de l'article D6143-37-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 28 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 28 septembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-676 du 27 mai 2021 - art. 2