Article L1142-24-3 historique

Historique de l'article L1142-24-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)