Article L1143-9 historique

Historique de l'article L1143-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90