Article L1426-2 historique

Historique de l'article L1426-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 (transféré) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)
• Rédaction du 27 mars 2010 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8
• Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1