Code de la santé publique · Article

Article L1426-2

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre II : Administrations
Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

IdentifiantLEGIARTI000036511319

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L1426-2 du Code de la santé publique (version du 19 janvier 2018)Légifrance →

1. Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.

Numérotation : Jusqu'au 26 février 2010, le numéro L1426-2 portait un autre texte (« Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.… »), devenu l'article L1442-1 (ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 19). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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