Code de la santé publique · Article

Article L3413-4 historique

Historique de l'article L3413-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 47 () JORF 7 mars 2007
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