1. Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique · Article
Article L3413-4
Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire.
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006688168
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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