Code de la santé publique · Article
Article L3511-2-1 historique
Historique de l'article L3511-2-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 3 août 2003 au 25 mai 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 - art. 3 () JORF 3 août 2003
- Rédaction du 25 mai 2006 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Rédaction du 23 juillet 2009 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 98 (V)
- Rédaction du 19 mars 2014 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 36
- Rédaction du 28 janvier 2016 au 21 mai 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 24
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (en vigueur)
- Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés (en vigueur)
- Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac. (abrogé)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac (en vigueur)