Code de la santé publique · Article
Article L3512-12 historique
Historique de l'article L3512-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 21 mai 2016 au 1er juillet 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30
Décrets liés (6)
- Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires (en vigueur)
- Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes (en vigueur)
- Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel (en vigueur)
- Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage (en vigueur)
- Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes (en vigueur)
- Décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel (en vigueur)