RattachementSous-section 1 : Modalités de vente interdites
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre II : Produits du tabac
Section 2 : Régime économique
Sous-section 1 : Modalités de vente interdites
IdentifiantLEGIARTI000048654376
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3512-12 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.
2. La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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