Article L4071-1 historique

Historique de l'article L4071-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments (en vigueur)
• Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique (en vigueur)